par L’assurance dommage ouvrage est une assurance obligatoire pour les travaux de construction. Cette assurance est destinée à garantir le paiement des réparations et la prise en charge des travaux de réparation. Elle est obligatoire pour toutes les personnes morales ou physiques qui ont la qualité de constructeur, architecte, entrepreneur, maître d’œuvre, promoteur immobilier, lotisseur… L’assurance dommage ouvrage sert à couvrir les risques liés à la construction.
La garantie de bon fonctionnement de l’ouvrage
L’assurance dommage ouvrage est obligatoire en cas de construction neuve. Elle vise à garantir les travaux de réparation des dommages affectant les éléments d’équipement dissociables de la construction, lorsque ceux-ci font l’objet d’une réception avec des réserves.
L’assurance dommage ouvrage permet donc au maître d’ouvrage (acquéreur) de se mettre à l’abri du risque qui pèse sur les travaux futurs et dont le coût serait supérieur à celui des travaux nécessaires. En cas de sinistre, cette garantie sert à financer la réparation sans recherche de responsabilité avant une solution amiable entre l’assureur et son assuré.
La garantie de la solidité de l’ouvrage
L’assurance dommage ouvrage DO est une garantie obligatoire souscrite par l’entrepreneur, le maître d’œuvre, les architectes et les bureaux d’études afin de couvrir la responsabilité décennale qui pèse sur eux. En effet, lorsque vous faites construire votre maison ou que vous engagez des travaux de rénovation conséquents, vous êtes soumis à une obligation de résultat c’est-à-dire qu’en cas de sinistre, vous devrez réparer les éventuelles malfaçons qui peuvent affecter votre logement. En effet, en qualité de propriétaire du bien immobilier concerné, vous serez tenu responsable en cas de problème.
La souscription d’une assurance dommage ouvrage permet donc à un particulier ayant fait appel à un professionnel pour la construction ou la rénovation de son bien immobilier (maçonnerie, charpente…) de se prémunir contres les risques liés aux malfaçons.
La garantie de la conformité de l’ouvrage
Lorsque vous faites construire votre habitation, il est important que l’ouvrage soit conforme aux plans de construction. Un contrat d’assurance dommage ouvrage est obligatoire pour toute personne qui fait construire une maison individuelle à partir du 1er janvier 2010.
Le but de l’assurance dommage ouvrage est de garantir le propriétaire contre les malfaçons qui pourraient affecter sa maison, avant même qu’il ne sache si elle sera bien construite. Cette assurance doit être contractée par le propriétaire au moment où il signe le contrat de construction avec un constructeur agréé.
La garantie décennale protège également les acquéreurs en cas de défauts sur la structure du bien. Cependant, ce type d’assurance n’est pas obligatoire pour les copropriétaires d’un immeuble collectif (sauf si ces travaux ont lieu sur des parties privatives).
La garantie des vices cachés
L’assurance DO est une assurance obligatoire qui couvre les travaux de construction, en cas de défaut de la solidité du bâtiment. Elle concerne tous les projets de construction neuve, mais également ceux qui relèvent de la rénovation. En revanche, elle ne s’applique pas à un chantier en cours.
La garantie dommages-ouvrage permet au propriétaire du bien assuré d’obtenir réparation des désordres constatés sans attendre qu’une décision définitive soit rendue par un tribunal. Pour que cette assurance puisse jouer, il faut que le maître d’œuvre ait été chargé de la conception et du suivi des travaux. Cette assurance doit être souscrite avant l’ouverture du chantier par une personne physique ou morale (lorsque l’on fait appel à un constructeur), pour un usage personnel et non commercial. Si vous faites construire votre propre logement ou si vous réalisez des travaux sur votre habitation actuelle, vérifiez que ces travaux entrent bien dans le champ des garanties prévu par l’assurance : elles peuvent varier selon le type de contrat choisi (responsabilité civile professionnelle).
Le maître d’œuvre n’est pas obligatoirement compris dans les garanties offertes par l’assurance.
Vous pouvez faire appel aux services du maître d’œuvre pour rédiger le contrat ou le faire rédiger par un architecte professionnel inscrit à l’Ordre national des architectes. Dans tous les cas, il est conseillé de demander plusieurs devis afin de comparer les prix proposés et les différents services offerts par chaque prestataire.
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La garantie de la non-conformité de l’ouvrage
Lorsque l’ouvrage est réalisé par un professionnel, il peut souscrire une assurance dommage ouvrage. Cette garantie permet de couvrir les dommages liés à la non-conformité des travaux. Ce type de garantie est obligatoire pour les constructeurs et pour toutes les personnes qui réalisent des travaux de construction sur une habitation existante. Si vous faites appel à un professionnel, vous pouvez souscrire cette assurance dommage ouvrage auprès de votre assureur.
Le délai de remboursement varie selon le type de contrat. Une fois que la garantie est souscrite, elle prend effet au jour du début des travaux et expire au terme du délai fixé contractuellement sur le contrat.
L’assurance dommage ouvrage permet également de bénéficier d’un remboursement plus rapide en cas de sinistres graves comme un incendie ou une explosion. Elle offre également une protection juridique en cas de litige avec l’entrepreneur responsable du chantier (responsabilité civile).
La garantie de la qualité de l’ouvrage
L’assurance dommage ouvrage est une garantie qui permet de couvrir les travaux de réparation des dommages affectant la solidité ou l’étanchéité d’un bâtiment, et ce, avant même que le propriétaire ne soit déclaré responsable.
Lorsqu’on fait construire sa maison, on pense rarement aux différents risques qui peuvent survenir au cours du chantier. Pour se prémunir contre ces problèmes, on a tendance à souscrire une assurance dommage ouvrage. Cette garantie est obligatoire pour un promoteur immobilier afin de couvrir les éventuelles malfaçons susceptibles de survenir pendant la construction du bien en question. Elle est valable durant 10 ans à compter de la réception des travaux par le propriétaire. Ce type d’assurance prend effet après une année suivant l’achèvement des travaux et protège contre les vices et malfaçons apparents ou cachés touchant notamment :
- Les éléments constitutifs de l’ouvrage
- La solidité du bâtiment
- La destination du bâtiment (usage privatif, professionnel)
La garantie de l’étanchéité de l’ouvrage
L’assurance dommage ouvrage est une garantie obligatoire pour tous les constructeurs. Cette assurance vise à garantir l’achèvement des travaux de construction, mais elle ne couvre pas les seuls désordres relevant de la responsabilité des entreprises (faillite, défaut de paiement…). En effet, le professionnel doit souscrire une assurance «Tous Risques Chantier » qui lui permet d’être indemnisé en cas de sinistre. Si vous êtes propriétaire et que vous souhaitez faire construire votre maison, il faudra donc demander cette garantie.
Il s’agit d’une obligation pour le maître d’ouvrage (propriétaire du bien) et non pour les entreprises intervenantes.
La garantie de la durabilité de l’ouvrage
La garantie de la durabilité de l’ouvrage, qui est un dispositif obligatoire pour les maîtres d’ouvrage, permet aux propriétaires d’immeubles construits dans le cadre d’un contrat de louage d’ouvrage, moyennant une contrepartie financière, de se prémunir contre la défaillance du constructeur et les éventuels vices de construction.
La garantie des défauts cachés peut être étendue à des biens qui ne sont pas couverts par la garantie décennale. Pour cela, il faut que le maître d’ouvrage ait souscrit une assurance couvrant ce type de risques. Cette assurance doit être souscrite avant la réception des travaux et au plus tard avant l’expiration du délai des 10 ans suivant celle-ci.
En conclusion, la souscription d’une assurance dommage ouvrage est obligatoire pour tout projet de construction. Elle permet de financer les travaux nécessaires en cas de sinistre avant l’ouverture du chantier.
